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Le rôle des Centres Régionaux d’investissement dans le règlement des différends

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Par: Imane MADI*

Le Maroc considère la promotion de l’investissement comme un élément essentiel pour stimuler sa croissance, son développement économique et son insertion la plus profonde dans l’économie international. Pour ce faire, il a adopté la loi 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissements et la création de commissions régionales unifiées.

En effet, érigés en établissements publics dotés d’une personnalité morale, les Centres régionaux d’investissements sont appelés à jouer un rôle important en matière de règlement amiable des différends entre investisseur et administration ou organisme public afin d’assurer un climat empreint de sécurité et fortifier le climat des affaires.

En effet, les modes alternatifs de règlement des différends connus sous les abréviations « MARL/MARC/MARD/ADR » sont des processus volontaires, par lesquels, les parties résolvent leurs différends, sans passer par une procédure judicaire, mais plutôt, avec l’aide d’un tiers. Ces modes présentent énormément d’avantages par rapport à la procédure judiciaire, à savoir : la rapidité, la confidentialité et la flexibilité.

Il importe de signaler que le Maroc est parmi les premiers pays signataires de la convention de Washington pour le règlement amiable des différends relatifs aux investisseurs entre états et ressortissants d’autres états.

Ainsi, dans le cadre de la mise en application de l’article 4. Al C de la loi 47-18, des services de conciliation ont été créés au sein des Centres régionaux d’investissements du Royaume. Ils ont pour mission d’assurer la conciliation à la demande des investisseurs, en vue d’aboutir à un règlement amiable. Or, devant le vide juridique déterminant une définition de la conciliation, la mission du conciliateur, le déroulement et l’issue de la procédure, quelleserait la différence entre la conciliation et les autres modes alternatifs ? Et qu’en est-il dela procédure et le l’issue de la conciliation ?

  1. Médiation, Conciliation et Arbitrage, quelles différences ?

Conciliation et Médiation :

La médiation est un mode amiable et confidentiel de règlement des conflits, par lequel un tiers, neutre, indépendant, impartial et formé à la médiation, aide les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée à leur différend.

D’autre part, la conciliation est un processus basé uniquement sur les parties en litige, avec l’aide d’un tiers.Elle vise à rétablir la bonne entente entre les parties dont les intérêtss’opposent.

Nous pouvons reconnaitre que le concept de conciliation se rapproche de celui de la médiation, et que malgré queles deux notions soient voisines, elles ne sont pas synonymes. D’ailleurs, la pratique ne les distingue pas toujours nettement. En effet, le médiateur a pour mission d’aider les parties à parvenir à un accord.De plus, il s’efforce de clarifier les points de vue respectifs et de les rapprocher pour que les parties prenantes puissent parvenir elles-mêmesà une solution compromise. Contrairement au conciliateur qui propose lui-même à ses derniers un accord transactionnel susceptible de constituer une juste issue au conflit.

Il importe de préciser que dans le processus de médiation, la conciliation se conçoit, non seulement, comme un processus mais aussi comme un accord par lequel deux personnes en litigerèglent leurs différends.

Arbitrage et Conciliation :

A la différence de la conciliation, où le conciliateur propose des solutions, l’arbitrage est un processus juridictionnel de règlement des conflits. L’arbitre tranche le litige comme un juge et rend une sentence qui s’impose aux parties comme un jugement.

 

  1. La procédure de conciliation : comment s’applique-t-elle en pratique ?

 

La procédure de conciliation a pour objectif, la recherche d’un un accord amiable entre les protagonistes, elle se déroule selon les étapes suivantes :

–          D’abord par la saisine du CRI : Le centre Régional d’investissement est saisi par l’investisseur par voie électronique ou par courrier. Il devra mentionner :

         La dénomination sociale, le siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ainsi que l’adresse de l’investisseur ;

         L’état civil du représentant légal des parties ;

         L’objet sommaire du litige.

         Tout document justifiant le litige.

–          Ensuite, l’ouverture de la procédure :

La procédure de conciliation est ouverte dès la réception de la demande de conciliation par l’investisseur.

Le CRI informe l’administration et/ou l’organisme public concernés et l’invite à lui faire part, par écrit, de toute observation dans un délai de 8 jours ouvrésà compter de la date de réception du courrier.

Proprement, la procédure de conciliation se déroule en 5 phases lors des réunions de conciliation :

         Phase 1 –Accueil  introduction des principes et acceptation du processus ;

         Phase 2– Le quoi démarrage de la conciliation ;

         Phase 3– Le pourquoi  passage de position vers la recherche des intérêts ;

         Phase 4– Le comment  la recherche des solutions ;

         Phase 5– La solution  rédaction de l’accord.

 

A l’issue de la procédure, si les parties arrivent à un accord, elles concluent « une transaction » qui met fin à leur litige.

Dans le cas contraire, et en cas de non aboutissement à un accord, le conciliateur soumet ses propositions au wali de la région en vue d’aboutir, autant que possible, à une solution consensuelle et ce, dans le respect de la législation et la règlementation en vigueur.

Par ailleurs, en l’absence d’une réglementation claire et précise sur le règlement amiable des différends d’investissements, le centre régional d’investissement joue un rôle d’une part, de médiateur entre investisseurs et administrations ou organismes publics, puisqu’il est en capacité de rapprocher les points de vue respectifs des parties afin de parvenir elle-même a une solution négociée ; et d’autres part, un rôle de conciliateur en cas de non aboutissement d’un accord,où il soumettra ses propositions au Wali de la région en vue d’aboutir à une solution consensuelle.

En conclusion, le règlement amiable des différends par le Centre Régional d’Investissement n’est qu’à ses débuts et nécessite une réglementation claire de la part du législateur afin de protéger, pérenniser et sécuriser l’investissements au Maroc.

*Chef de Service Conciliation

Centre Régional d’investissement Tanger-Tétouan-Al Hoceima

Médiateur agrée CME/CFCIM

Doctorante en Droit des affaires


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